Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2023

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : location de logements meublés en courte durée, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur www.nice-renting.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant toute commande.

Prestataire :
NICE RENTING, SASU au capital de 1 000 €
RCS NICE 922084181
26 bd Victor Hugo, 06000 Nice
Email : contact@nice-renting.com
Téléphone : +33 (0)6 64 31 61 23

Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Ils peuvent inclure des réductions éventuelles consenties par le Prestataire.

Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité, mais peuvent être modifiés à tout moment hors de cette période. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement ou de gestion, facturés en supplément si applicable.

Une facture est émise et transmise au Client lors de la fourniture du service.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne les services qu’il souhaite commander sur le site (appartement, dates, nombre de personnes, extras, etc.), puis procède au paiement sécurisé.

La vente n’est réputée conclue qu’après encaissement intégral du prix. Toute commande constitue un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige antérieur non résolu.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, via une plateforme sécurisée. Les données de paiement sont chiffrées.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Prestataire ne procèdera à la fourniture des services qu’après encaissement complet des sommes dues.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les prestations commandées consistent en un service de gestion et de location de logements meublés pour une durée limitée. Elles sont fournies à compter de la validation définitive de la commande, dans les conditions prévues sur le site.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés dans les délais annoncés. En cas de retard non imputable au Client, celui-ci peut demander la résolution du contrat selon les dispositions légales.

En l’absence de réclamation dans les 24 heures suivant la fourniture du service, celui-ci est réputé conforme.

Article 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis (hébergement de courte durée), le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le contrat est définitif dès la validation de la commande.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire et garanties

Le Prestataire garantit la conformité des prestations aux dispositions légales. En cas de défaut, le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de non-respect de la législation d’un autre pays où les services seraient utilisés.

Article 8 – Données personnelles

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à l’exécution du contrat. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

Données collectées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations de paiement.
Durée de conservation : 5 ans.
Sécurité : mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les données.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD. Pour exercer ces droits, il peut écrire à contact@nice-renting.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.nice-renting.com est la propriété exclusive de Nice Renting et de ses partenaires. Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.